Exécution & Aménagement des Peines

Une fois que la peine a été prononcée contre un justiciable, l’objet du procès se termine et le parcours de la peine commence. 

Nombre de voies existent afin de faire évoluer les modalités de son exécution. 

L’article 130-1 du Code Pénal place comme principe essentiel de la peine la réinsertion du condamné. 

Ce parcours est long, complexe et sinueux. 

 

Le cabinet Léa FIORENTINO intervient, à vos côtés, à tous les stades de l’évolution de l’exécution de la peine. 

Ainsi, dès lors que le jugement ayant prononcé une peine en laisse la possibilité, Maître Léa FIORENTINO intervient devant toutes les juridictions d’application des peines en vue d’obtenir des aménagements de celle-ci. 

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Principes généraux

 

• Un aménagement de peine peut être prononcé par la juridiction de jugement : aménagement de peine dit ab initio.

 

• Le Juge de l’Application des Peines pourra alors être saisi seulement des modalités d’aménagement de cette peine (horaires, lieu etc.) et du suivi de cet aménagement de peine.

 

• Un aménagement de peine peut être ordonné par le Juge de l’Application des Peines

 

• La possibilité d’un aménagement de peine sera examinée par le Juge de l’Application des Peines ou par le Tribunal de l’Application des Peines sur requête du condamné ou du Procureur de la République.

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• Si l’aménagement de peine concerne une condamnation à une peine criminelle ou de plus de 10 ans, le Tribunal de l’Application des Peines est compétent, sinon il s’agira du Juge de l’Application des Peines.

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• Pour les infractions commises avant le 24 mars 2020, la peine peut être aménagée, sans placement en détention, jusqu’à 2 ans, selon conditions de situation et personnalité du condamné.

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• Pour les infractions commises après le 24 mars 2020, la peine supérieure à 1 an, ne pourra être aménagée qu’après une période en détention. 

 

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Modalités spécifiques :

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Les différents aménagements de peine peuvent être présentés comme suit :

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La libération conditionnelle

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La libération conditionnelle est une mesure qui permet de libérer, sous conditions, un condamné à la moitié de sa peine. L’octroi d’une telle mesure est laissé à l’appréciation et à la décision du juge ou du tribunal de l’application des peines. (Art. 730 CPP) 

 

La libération conditionnelle est applicable à toutes les peines d’emprisonnement ainsi qu’à la réclusion criminelle. La libération conditionnelle est une mesure de reclassement pour les condamnés qui «manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale». 

 

Les condamnés doivent témoigner d’efforts concrets en vue d’une réinsertion dans la société et doivent justifier, de manière alternative : de l’exercice future d’une activité professionnelle, d’un stage, d’un emploi temporaire, d’une formation professionnelle, ou encore, de la 

participation essentielle à la vie de famille. 

 

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, en sus d’une bonne conduite durant la détention, le détenu doit avoir déjà exécuté la moitié de sa peine. 

 

Le cabinet intervient à vos côtés afin d’établir une stratégie de réinsertion présentée aux juridictions d’application des peines en vue d’obtenir une telle mesure. 

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​Le placement sous surveillance électronique 

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La décision de placement sous surveillance électronique appartient au juge de jugement ou au juge de l’application des peines. 

 

Le placement sous surveillance électronique signifie que le condamné est autorisé à exécuter sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire avec interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu décidé par le juge en dehors de périodes fixées par ce dernier. 

 

La juridiction de jugement peut ordonner l’exécution de la condamnation prononcée sous placement sous surveillance électronique en fixant les modalités d’exécution ou en renvoyant au Juge de l’Application des Peines le soin de fixer ces modalités d’exécution.

 

Le Juge de l’Application des Peines peut être saisi sur la demande du condamné (par l’intermédiaire de son avocat), ou sur réquisitions du Procureur de la République. 

 

La décision est rendue, après avis du représentant de l’Administration Pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire, au cours duquel le Juge de l’Application des Peines entend les réquisitions du Procureur de la République et les observations du condamné et de son avocat. 

 

Ce placement peut également être décidé à titre probatoire d’une mesure de libération conditionnelle.

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Le placement en semi-liberté / placement à l’extérieur

 

Le placement en semi-liberté ou à l’extérieur sont des aménagements de peine permettant à la personne condamnée d’exécuter sa condamnation dans le cadre d’un régime particulier : 

 

La journée à l’extérieur du centre de semi-liberté (centre de détention aménagé) ou centre de placement à l’extérieur pour effectuer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, suivre un traitement médical, s’investir dans sa vie de famille etc.

 

Le soir au sein du centre de semi-liberté ou du centre de placement à l’extérieur avec des horaires fixés.

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Les réductions de peines 

 

Le Juge de l’Application des Peines a le pouvoir de réduire la peine. 

 

Depuis la loi du 22 décembre 2021, une réduction de peine peut être accordée par le Juge de l'Application des Peines, après avis de la Commission de l'Application des Peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.

Cette réduction ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.

Elle dépendra de :

 

La bonne conduite du condamné (absence d'incidents en détention, respect du règlement intérieur de l'établissement ou des instructions de service, implication dans la vie quotidienne ou comportement avec le personnel pénitentiaire etc.)

Les efforts sérieux de réinsertion (suivi avec assiduité d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle, exercice d'une activité de travail, participation à des activités culturelles, suivi d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor Public etc.)

La situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.

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La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.​

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Interjeter appel en cas de refus d'aménagement de peine

 

Si la demande d'aménagement de peine est refusée par l'autorité compétente, il est possible d'interjeter appel de cette décision. Voici les étapes et démarches nécessaires :

 

La première étape consiste à contacter un avocat pour vous aider dans votre démarche d'appel. Un avocat spécialisé en matière pénale sera en mesure de vous guider tout au long du processus et de vous représenter devant la cour.

 

Il conviendra de fournir à votre avocat toutes les pièces justificatives liées à votre demande d'aménagement de peine ainsi que la décision de refus de l'autorité compétente.

Dans ce long cheminement de l’exécution de la peine, le cabinet Léa FIORENTINO vous accompagne afin de structurer et présenter un dossier crédible comportant des gages sérieux de réinsertion en vue d’obtenir, devant les juridictions de l’application des peines, un des différents aménagements de peine ci-dessus évoqués.