Droit Pénal
Le cabinet Léa FIORENTINO intervient pour tout type de contentieux pénal.
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Le droit pénal peut se définir comme la branche du droit à l’occasion de laquelle une sanction (peine d’emprisonnement, réclusion et/ou amende) est encourue suite à un trouble à l’ordre public causé par la transgression d’une norme de conduite.
Cette transgression est protéiforme, pouvant être une action ou une abstention.
Classiquement, on distingue le droit pénal général qui renvoie à la théorie générale de l’infraction et de la responsabilité pénale, et le droit pénal spécial, qui renvoie, pour sa part, aux infractions spécifiquement prévues par le législateur.
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On distingue trois groupes d’infractions, en fonction de la gravité du comportement prohibé par la loi pénale :
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Les contraventions
Une contravention est une infraction moins grave qu'un délit. Elle est sanctionnée par une amende et/ou une peine complémentaire. Les contraventions sont généralement des infractions de moindre importance et peuvent être commises dans différents domaines, tels que la sécurité routière, la réglementation des activités économiques ou la protection de l'environnement.
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Les contraventions sont classées en 5 classes allant de 38 à 1500 euros, en fonction de leur gravité. La première classe est la moins grave et la cinquième classe est la plus grave. Les peines encourues sont également plus sévères en fonction de la classe de la contravention.
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En général, une contravention est constatée par un procès-verbal établi par un agent de police ou une autorité habilitée. Ce procès-verbal doit comporter des mentions obligatoires, telles que la description précise de l'infraction, la date et le lieu de l'infraction, les coordonnées de la personne verbalisée, ainsi que la classification de la contravention.
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La procédure de contravention est différente de celle des délits. Elle est plus rapide et moins complexe, mais le prévenu dispose toujours d'un droit à la défense. La procédure de contravention peut se dérouler devant un tribunal de police ou une juridiction de proximité. En cas de contestation, il est possible de faire appel de la décision devant une cour d'appel.
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Les délits
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Les délits sont des infractions pénales qui sont punissables en vertu de la loi pénale. Les délits sont généralement considérés comme des infractions moins graves que les crimes, mais ils peuvent entraîner des amendes supérieures ou égales à 3750 euros et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
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En droit pénal, les délits sont définis dans le code pénal et peuvent inclure des actes tels que le violences volontaires, violences involontaires, agressions sexuelles, abus de faiblesse, importation de stupéfiants hors bande organisée etc.
Ceux-ci désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante.
Les articles du code pénal énoncent les éléments constitutifs de chaque délit et les peines qui peuvent être imposées en cas de condamnation. Les tribunaux pénaux sont chargés de traiter les affaires liées aux délits.
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Le traitement des délits implique également des questions relatives aux droits des prévenus, tels que le droit à un avocat, le droit à un procès équitable, le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté sous caution. Les mineurs sont souvent traités différemment des adultes en matière de délits et peuvent être soumis à un système de justice pour mineurs.
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Les peines imposées pour les délits peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement et des peines de probation. Les tribunaux pénaux ont le pouvoir d'imposer des peines sévères pour les délits, mais doivent également respecter les droits des accusés tout au long du processus judiciaire. Enfin, le droit européen et constitutionnel garantit la protection des droits fondamentaux des individus dans le cadre de la procédure pénale.
Les crimes
Un crime est une infraction pénale très grave consistant en une violation extrême et délibérée des interdits fondamentaux de notre société. Ils sont punis de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à perpétuité.
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Les crimes sont considérés comme étant plus graves que les délits ou les contraventions, qui sont des infractions moins sévères.
Le Code pénal définit les différents types de crimes, tels que le meurtre, le viol, l’enlèvement et séquestration, la direction et organisation d’un groupement de trafic de stupéfiants etc… Les articles du Code pénal définissent les éléments constitutifs des crimes, les peines encourues ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
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La procédure judiciaire pour les crimes est régie par le droit pénal et est traitée par les tribunaux et les juges. Les avocats ont un rôle crucial dans la défense des personnes accusées de crimes. Les droits des accusés sont protégés par la Constitution et le droit européen, notamment la Convention européenne des droits de l'homme.
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En ce qui concerne les crimes impliquant des mineurs, des procédures spéciales sont prévues pour assurer la protection de leurs droits et de leur bien-être.
La commission d’une infraction appelle inévitablement l’ouverture d’une procédure pénale.
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Cette procédure, plus ou moins longue selon la complexité des affaires, peut se définir comme l’ensemble des règles organisant la réponse de l’autorité judicaire à la commission de l’infraction.
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C’est l’ensemble des règles qui régissent les actions des autorités dès les soupçons ou indices apparents de la commission de faits infractionnels, de la recherche des auteurs au prononcé de la peine.
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Le langage juridique s’est complexifié au fil des années et des réformes successives.
En outre, les différents états d’urgences prononcés ces dernières années accroissent encore davantage la complexité d’une procédure dans laquelle le justiciable peut vite se sentir acculé, qu’il soit suspect, prévenu, accusé, victime ou partie civile.
Le recours à un avocat est inévitable dans le contentieux pénal.
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Forte de nombreuses années d’expérience, Maître Léa FIORENTINO intervient à vos côtés à tous les stades de la procédure : enquêtes, garde à vue, instruction, interrogatoire, requêtes en nullité, demande de mise en liberté, jugement, exécution des peines etc. afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.